Non car payer la pénalité SRU est une obligation qui ne dispense pas de l’obligation de construire des logements sociaux. Il n’y a pas de possibilité offerte aux communes de choisir de payer pour ne pas construire.
L’article 55 de la loi SRU prévoit que les communes comme Bandol doivent disposer de 25% de logements sociaux sur leur territoire.
Si ce n’est pas le cas, la préfecture dispose notamment de deux moyens principaux pour contraindre les communes :
- Elle peut infliger une pénalité financière importante aux communes carencées, afin de les inciter à réviser leur politique en la matière.
- Elle peut prendre la main sur certaines zones voire sur l’intégralité du foncier de la commune pour instruire et délivrer les permis de construire.
C’est ce qu’il se passe à Bandol : la commune ayant à peine 5% de logements sociaux sur son territoire, la préfecture inflige chaque année à la commune une pénalité SRU d’environ 700 00 euros (pour 2024). Cette pénalité peut être modulée par le préfet, qui peut en cas de mauvaise volonté de la commune la multiplier par 5.
Il a en parallèle pris un arrêté de préemption urbaine sur 2 zones du centre-ville, c’est-à-dire qu’il peut décider d’y faire construire des logements sociaux sans tenir compte de l’avis de la commune. C’est ce qu’il s’est produit pour l’immeuble situé avenue du 11 novembre.
